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Les 10 dernières nouvelles
Entrée et séjour des étrangers en Polynésie française
- par Michel ETILAGE
le 07/02/2012 • 02:25
Publication au JOPF n° 3 du 19 janvier 2012, pages 628 et suivantes, de :
L'arrêté interministériel du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
cet arrêté comporte en annexe la liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire de la Polynésie française pendant trois mois par période de six mois, sauf disposition plus favorable prévue par un accord de circulation, et limites de cette dispense.
Voir aussi l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance précédente, le décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l' Union européenne et des membres de leur famille en Polynésie française. ... / ... 
Publication au JOPF n° 3 du 19 janvier 2012, pages 628 et suivantes, de :
L'arrêté interministériel du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
cet arrêté comporte en annexe la liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire de la Polynésie française pendant trois mois par période de six mois, sauf disposition plus favorable prévue par un accord de circulation, et limites de cette dispense.
Voir aussi l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance précédente, le décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l' Union européenne et des membres de leur famille en Polynésie française.
Fiscalité-Douanes-Tarif des douanes
- par Michel ETILAGE
le 02/02/2012 • 04:47
Publication au JOPF n° 79 NS du 30 décembre 2011, pages 4751 et suivantes, de:
La loi du pays n° 2011-36 du 30 décembre 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-7 du 25 août 2008 modifiée relative au droit de douane et de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 modifiée relative à la nomenclature combinée communément appelée nomenclature du "tarif des douanes" ... / ...
Publication au JOPF n° 79 NS du 30 décembre 2011, pages 4751 et suivantes, de:
La loi du pays n° 2011-36 du 30 décembre 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-7 du 25 août 2008 modifiée relative au droit de douane et de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 modifiée relative à la nomenclature combinée communément appelée nomenclature du "tarif des douanes"
Fiscalité-Douanes- Codification des marchandises
- par Michel ETILAGE
le 31/01/2012 • 21:43
Publication au JOPF n° 74 NS du 19 décembre 2011, pages 3132 et suivantes:
- des annexes à la loi du pays n° 2011-32 du 9 décembre 2011 portant diverses modifications relatives à l'actualisation au 1er janvier 2012 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) publié au JOPF n° 72 NS du 9 décembre 2011 (page 3114) ... / ...
Publication au JOPF n° 74 NS du 19 décembre 2011, pages 3132 et suivantes:
- des annexes à la loi du pays n° 2011-32 du 9 décembre 2011 portant diverses modifications relatives à l'actualisation au 1er janvier 2012 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) publié au JOPF n° 72 NS du 9 décembre 2011 (page 3114)
Publication au JOPF n° 72NS du 9 décembre 2011, pages NS 3315 et suivantes, de la:
Loi du pays n° 2011-33 du 9 décembre 2011 portant diverses mesures fiscales à l'importation dans le cadre du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2012
Cette loi du pays soumet notamment à une taxation forfaitaire de 5% de leur valeur en douane les marchandises importées, applicable quel que soit le pays d'origine desdites marchandises et dont la valeur en douane est comprise entre 10 001 FCFP et 29 999 FCFP.
Sont concernés:
- les colis et envois postaux adressés de particuliers à particuliers,
- les colis et envois postaux adressés à des particuliers par des entreprises qui ont leur activité en dehors du territoire de la Polynésie française et qui vendent par correspondance des marchandises,
- les envois express adressés de particuliers à particuliers;
- les envois express adressés à des particuliers par des entreprises établies hors de la Polynésie française et qui vendent par correspondance des marchandises.
Sont exclus de la taxation forfaitaire les boissons alcooliques, les tabacs et les produits du tabac qui sont soumis à une taxation forfaitaire spécifique. ... / ...
Publication au JOPF n° 72NS du 9 décembre 2011, pages NS 3315 et suivantes, de la:
Loi du pays n° 2011-33 du 9 décembre 2011 portant diverses mesures fiscales à l'importation dans le cadre du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2012
Cette loi du pays soumet notamment à une taxation forfaitaire de 5% de leur valeur en douane les marchandises importées, applicable quel que soit le pays d'origine desdites marchandises et dont la valeur en douane est comprise entre 10 001 FCFP et 29 999 FCFP.
Sont concernés:
- les colis et envois postaux adressés de particuliers à particuliers,
- les colis et envois postaux adressés à des particuliers par des entreprises qui ont leur activité en dehors du territoire de la Polynésie française et qui vendent par correspondance des marchandises,
- les envois express adressés de particuliers à particuliers;
- les envois express adressés à des particuliers par des entreprises établies hors de la Polynésie française et qui vendent par correspondance des marchandises.
Sont exclus de la taxation forfaitaire les boissons alcooliques, les tabacs et les produits du tabac qui sont soumis à une taxation forfaitaire spécifique.
Agents de l'administration - Baisse des indemnités
- par Michel ETILAGE
le 07/12/2011 • 04:27
Publication au JOPF n°55NS du 3 octobre 2011, pages 2486 et suivante, de la:
Délibération n° 2011-66 APF du 22 septembre 2011 portant modification des montants de certaines indemnités servies aux agents de la Polynésie française
Ce texte vise à réduire de 10% le montant des indemnités de sujétions spéciales servies aux:
- agents de l'administration de la Polynésie française
- aux agents de la direction des impôts et des contributions publiques, de la direction des affaires foncières, de la direction des finances et de la comptabilité et de la direction du budget de la Polynésie française
- aux agents du service de l'informatique. ... / ...
Publication au JOPF n°55NS du 3 octobre 2011, pages 2486 et suivante, de la:
Délibération n° 2011-66 APF du 22 septembre 2011 portant modification des montants de certaines indemnités servies aux agents de la Polynésie française
Ce texte vise à réduire de 10% le montant des indemnités de sujétions spéciales servies aux:
- agents de l'administration de la Polynésie française
- aux agents de la direction des impôts et des contributions publiques, de la direction des affaires foncières, de la direction des finances et de la comptabilité et de la direction du budget de la Polynésie française
- aux agents du service de l'informatique.
Travail - Salaire horaire minimum
- par Michel ETILAGE
le 07/12/2011 • 03:52
Publication au JOPF n° 35 du 1e septembre 2011, page 4644, de :
L'arrêté n° 1280 CM du 23 août 2011 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour compter du 1er septembre 2011 (884,56 FCFP de l'heure, soit pour 169 heures de travail un salaire de 149491 FCFP) ... / ...
Publication au JOPF n° 35 du 1e septembre 2011, page 4644, de :
L'arrêté n° 1280 CM du 23 août 2011 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour compter du 1er septembre 2011 (884,56 FCFP de l'heure, soit pour 169 heures de travail un salaire de 149491 FCFP)
Publication au JOPF n° 45 NS du 19 août 2011, pages 1528 et suivantes, de:
L'arrêté n° 1142 CM du 5 août 2011 portant modification de l'arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification du droit du travail ... / ...
Publication au JOPF n° 45 NS du 19 août 2011, pages 1528 et suivantes, de:
L'arrêté n° 1142 CM du 5 août 2011 portant modification de l'arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification du droit du travail
Service public aérien interinsulaire de la Polynésie française
- par Michel ETILAGE
le 07/12/2011 • 03:29
Publication au JOPF n° 32 NC du 11 août 2011, page 4236 et suivantes, de:
L'arrêté n° 1161 CM du 9 août 2011 portant approbation du principe de délégation du service public aérien interinsulaire de la Polynésie française
... / ...
Publication au JOPF n° 32 NC du 11 août 2011, page 4236 et suivantes, de:
L'arrêté n° 1161 CM du 9 août 2011 portant approbation du principe de délégation du service public aérien interinsulaire de la Polynésie française
Douanes - Objets confisqués ou abandonnés
- par Michel ETILAGE
le 07/12/2011 • 03:07
Publication au JOPF n° 29 du 21 juillet 2011, pages 3738 et suivantes, de la :
Délibération n° 2011-35 APF du 11 juillet 2011 relative à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction ... / ...
Publication au JOPF n° 29 du 21 juillet 2011, pages 3738 et suivantes, de la :
Délibération n° 2011-35 APF du 11 juillet 2011 relative à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
Psychiatrie- Protection des personnes soignées
- par Michel ETILAGE
le 06/12/2011 • 23:10
Publication au JOPF n° 28 du 14 juillet 2011, page 3631 et suivantes, de la :
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Cette loi définit les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques quelle qu'en soit la forme.
Voir aussi le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (publié au JOPF du 28 juillet 2011, pages 3937 et suivantes)
Voir encore le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 précitée (publié au JOPF n° 32 du 11 août 2011) ... / ...
Publication au JOPF n° 28 du 14 juillet 2011, page 3631 et suivantes, de la :
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Cette loi définit les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques quelle qu'en soit la forme.
Voir aussi le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (publié au JOPF du 28 juillet 2011, pages 3937 et suivantes)
Voir encore le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 précitée (publié au JOPF n° 32 du 11 août 2011)
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