AVOCAT DU CABINET
Michel Taoahere ETILAGE
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Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987 Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994 Avocat inscrit depuis 1994 THEMES 1
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Statuts de la Polynésie française - Statut de 1984
Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (JORF du 7 septembre 1984) Modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française (JOPF du 14 juillet 1990, p. 38) Voir aussi: Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 relative à la conformité de la loi portant statut du territoire de la Polynésie française du Conseil Constitutionnel (JORF du 4 septembre 1984 ,p. 2803) Loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l' assemblée territoriale de la Polynésie française. (JOPF du 3 janvier 1986, NS 3) Pour mémoire, voir aussi la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (JORF du 7 septembre 1984, p. 2840) Date de création : 25/01/2008 • 05:29 POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS
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